Les marques

La marque est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Ce peut être une marque de fabrique, de commerce ou de service. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

La marque peut prendre les formes les plus variées : nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs Elle doit obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner explicitement dans le dépôt.

Pour être protégées, les marques - verbales, figuratives ou complexes - doivent respecter certaines conditions :

• Elles doivent être distinctives :

  Ne pas être constituées exclusivement d'un terme nécessaire ou générique ("vêtement" pour désigner des pantalons par exemple), et ne pas se borner à désigner une caractéristique du produit (comme "transparent" pour du verre).

• Elles doivent être licites :

  - Ne pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit ou service. - Ne pas comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

• Elles doivent enfin être disponibles :

  Il est prudent, avant le dépôt, de s'assurer que la marque envisagée ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, notamment des marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes. L'INPI met à la disposition de ses usagers un service de recherche d'antériorités.

Si vous désirez déposer une marque, l'INPI tient à votre disposition une brochure "Protéger sa marque", qui vous indiquera l'ensemble des démarches à suivre. Des brochures sur les recherches d'antériorités sont aussi disponibles.

La marque communautaire permet également d'obtenir une protection valable en France. Elle peut être déposée auprès de l'INPI.

Les dénominations sociales

La dénomination sociale identifie la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise en tant qu'entité dotée d'une existence juridique propre : Régie Nationale des Usines Renault, SA par exemple. Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre dénomination sociale, ni à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, enseignes ou marques. Les services de recherche d'antériorités de l'INPI fournissent des indications à cet égard.

Les noms commerciaux et les enseignes

Le nom commercial et l'enseigne sont des signes qui servent à identifier une entreprise.

• Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle : Renault est le nom commercial de la Régie Nationale des Usines Renault, SA, plus simple et plus facile à mémoriser que la dénomination sociale. Il figure en général au Registre du commerce.
• L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité.

Les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ne s'acquièrent pas par un dépôt. Le droit naît du premier usage. Il est protégé par l'action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile.

Les appellations d'origine et indications géographiques

Les indications de provenance et les appellations d'origine sont des noms géographiques utilisés en liaison avec un produit pour en désigner soit seulement l'origine, soit également des caractéristiques liées au milieu naturel et humain.

Bien que constituant un signe distinctif, elles sont un patrimoine collectif protégé sans dépôt par les dispositions du Code de la consommation. Les appellations d'origine contrôlées sont créées par des décrets qui, en matière de produits agro-alimentaires, sont pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Un règlement communautaire régit désormais les appellations d'origine et les indications géographiques protégées dans le domaine de l'agro-alimentaire, à l'exception toutefois des vins et spiritueux qui relèvent de textes spécifiques. Transmises à la Commission européenne par les autorités compétentes des Etats membres, ces désignations sont, après examen et publication, protégées sur le territoire de tous les pays de la Communauté.