Deux procédures de prévention des difficultés des entreprises sont possibles :

- le mandat ad hoc,

- et la procédure de conciliation qui remplace, depuis le 1er janvier 2006, la procédure de règlement amiable.

Le mandat ad-hoc

Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en oeuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %).

Qui peut en bénéficier ?

Tout chef d'entreprise individuelle ou dirigeant de société peut solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc.

Pour quel type de difficultés ?

En cas de difficultés financières ou de crises ponctuelles, dès l'instant où l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Exemples de situations :

- non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs (si besoin d'étalement supérieur à 6 mois),

- répétition des inscriptions de privilèges par des organismes sociaux,

- échéances non respectées de contrats d'emprunts ou échéances trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise,

- dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise,

- litiges entre associés risquant d'entraîner à terme la paralysie de l'entreprise,

- dénonciation de concours bancaires par le banquier,

- dénonciation de bail commercial par le bailleur,

- assignation d'un fournisseur...

Comment en bénéficier ?

Le dirigeant doit déposer une requête motivée auprès du président du tribunal compétent. Elle doit être accompagnée de documents annexes (plan de financement prévisionnel, état des créances et des dettes, comptes annuels). L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. A la réception de la requête, le président reçoit le dirigeant, et s'il estime fondée l'ouverture d'un mandat ad hoc, il rend une ordonnance, qui conserve un caractère confidentiel. En revanche, si la nomination du mandataire ad hoc n'intervient pas dans un délai d'un mois à compter de l'entretien, la demande est réputée non admise.

Le mandataire ad hoc

Le président du tribunal compétent a le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc, qui peut être :

- soit un administrateur judiciaire, soit un magistrat honoraire,

- soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire.

Le mandat ad hoc n'est pas limité dans le temps. Le mandataire ad hoc est généralement nommé pour 3 mois.

Il doit attester sur l'honneur de son indépendance. En effet, il ne doit pas avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un créancier, ou d'une personne contrôlant ou contrôlée par l'entreprise débitrice au cours des 24 mois précédant la procédure. Il est également soumis à une obligation de confidentialité. Sa mission est fixée par le président du tribunal. Elle consiste, selon les cas, en une assistance des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d'une opération ponctuelle, etc. Elle constitue une étape, préalable à la procédure de conciliation, d'étude de la situation et de recherche d'une solution adaptée. Le ou les dirigeants restent naturellement en fonction.

Sa rémunération est fixée par le président du tribunal avec l'accord du débiteur. Périodiquement, le mandataire doitfaire un rapport au président du tribunal. A l'issue de sa mission, 3 situations sont envisageables : échec, succès : résolution des difficultés par la conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad-hoc, transformation du mandat ad hoc en règlement amiable pour que l'accord entre les parties fasse l'objet d'une homologation par le président du tribunal de commerce.

La procédure de conciliation

Cette procédure remplace, depuis le 1er janvier 2006, la procédure de règlement amiable.

La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent faire l'objet d'une procédure de conciliation les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Précisions : les agriculteurs pour lesquels une procédure de règlement amiable répondant à des règles spécifiques existe, ne peuvent pas bénéficier de cette procédure.

Pour quels types de difficultés

La conciliation concerne les entreprises :

qui éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles d'ordre juridique, financier et économique, ou en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

La demande d'ouverture d'une procédure de conciliation

Il appartient au dirigeant de déposer une requête auprès du président :

du tribunal de commerce, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale ou artisanale, du tribunal de grande instance pour les sociétés et les entreprises individuelles exerçant une activité libérale.

La requête doit être établie par écrit, signée et datée du jour de sa remise au président du tribunal.

Elle doit comporter une description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face.

La durée

Le président du tribunal ouvre la procédure en nommant un conciliateur pour une durée ne pouvant excéder 4 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur.

Le dirigeant de l'entreprise peut proposer un conciliateur au président du tribunal compétent ou récuser le conciliateur nommé par ce dernier.

La décision d'ouverture de la procédure de conciliation est communiquée :

- au Ministère public,

- à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente concernant les activités libérales réglementées.

L'objet de l'accord

Cette procédure a pour finalité de trouver un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers (fournisseurs, administration fiscale ou sociale, établissement de crédit...) pouvant notamment prendre la forme de :

- délais de paiement des dettes de l'entrepreneur,

- remises de dettes,

- remises des intérêts et pénalités de retard.

Les effets de l'accord

Deux possibilités existent :

Sur demande conjointe des parties, le président du tribunal peut constater l'accord et lui donner une force exécutoire après avoir vérifié auprès du débiteur qu'il ne se trouve pas en cessation des paiements ou que celle-ci a pris fin avec l'accord.

Dans ce cas, l'accord conclu n'est pas publié et reste donc confidentiel. Il met fin à la procédure.

Il ne suspend pas les poursuites des créanciers à l'égard du débiteur.

Sur demande du débiteur, le tribunal peut homologuer l'accord si ces conditions sont réunies :

- le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou si l'accord lui permet d'y mettre fin,

- les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise,

- l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Le jugement d'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Il est déposé et publié au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut le consulter.

L'homologation de l'accord présente plusieurs avantages : Pour le débiteur :

- la suspension, pendant la durée d'exécution de l'accord, de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur son patrimoine,

- la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques.

Pour les créanciers parties à l'accord :

- d'être à l'abri d'une action en responsabilité pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté,

- en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice d'être payés prioritairement par rapport aux créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure de conciliation, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie permettant d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Textes de référence

Article L 611-4 et suivants du code de commerce