La cotation : une appréciation exterieure sur la situation financière de votre entreprise

Analyser les entreprises, formuler un avis sur leur situation et faire prévaloir certaines règles financières, telle est l'une des missions traditionnelles exercée par la Banque de France.

La cotation exprime de façon synthétique l'ensemble des informations économiques et financières recueillies sur votre entreprise. Elle traduit une appréciation globale de la Banque de France sur la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.

Une appréciation qui permet à l’entreprise de se positionner

Attribuée par un organisme indépendant et fondée sur des éléments objectifs, la cotation intègre les divers aspects de la vie de votre entreprise et vous permet de disposer d'un regard extérieur, notamment sur la qualité de votre situation financière. Elle vous aide à la positionner sur une échelle de risques qui est utilisée comme référence par la profession bancaire.
La cotation représente une occasion privilégiée de dialogue entre votre entreprise et les spécialistes de la Banque de France. N’hésitez pas à les contacter.

Une appréciation nécessaire à la banque de France et au secteur bancaire

La Banque de France utilise les cotations attribuées aux entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire. Les établissements de crédit peuvent en effet se refinancer auprès du SEBC (Système Européen des Banques Centrales auquel participe la Banque de France) sur la base du portefeuille de créances à court terme qu’ils détiennent sur les entreprises bénéficiant des appréciations les plus favorables (cotes de crédit 3++, 3+, 3).
Par ailleurs, la cotation de la Banque de France peut être utilisée par les établissements de crédit comme outil d'aide à la décision, de suivi du portefeuille client ainsi que par la Commission Bancaire pour surveiller la solidité des créances bancaires

La cotation : une démarche transparente

Quelles sont les entreprises cotées ?

La Banque de France attribue une cotation à toute entreprise française :

• neutre ou fondée sur les éléments descriptifs aux TPE (crédits bancaires…),
• significative, s’appuyant à la fois sur les éléments descriptifs et financiers à toutes les entreprises pour lesquelles elle recueille un bilan (avec un CA > 0,75 M€).

Quels sont les critères de collecte de la documentation comptable ?

Une documentation comptable est collectée par la Banque de France dès lors que l’entreprise :

• a un niveau d'activité supérieur ou égal à 0,75 million d’euros de chiffre d'affaires,
• ou bénéficie de crédits bancaires pour un montant supérieur ou égal à 0,38 million d’euros.

Comment la Banque de France attribue-t-elle la cotation ?

La cotation est attribuée par les services «entreprises» de ses succursales, qui recueillent et analysent les données nécessaires à leurs appréciations. La cotation fait l'objet d'une actualisation chaque fois que des informations nouvelles significatives sont portées à leur connaissance.

Quels sont les destinataires de la cotation ?

• L'entreprise : toute cotation significative attribuée au vu de documents comptables est communiquée systématiquement aux responsables de l'entreprise qui ont un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations qui les concernent, conféré par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
• Les établissements de crédit : couverte par le secret professionnel, la cotation est utilisée dans le cadre de l'exploitation normale des établissements de crédit qui ne peuvent ni la diffuser, ni la transmettre aux agences de renseignements.
• Les services de politique monétaire et le Secrétariat Général de la Commission Bancaire à la Banque de France.

La cotation : une appréciation synthétique

La « cotation Banque de France » est composée de deux éléments :

• une cote d'activité,
• une cote de crédit, qui reflète l’appréciation de la Banque de France sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers

La cote d'activité

Elle indique le niveau d'activité selon la grille ci-après :

La cote de crédit

Le système de cotation de la Banque de France comporte 13 cotes de crédit qui visent à porter un jugement synthétique sur une entreprise. Selon les cas, la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers est :

• 3++ : excellente
• 3+ : très forte
• 3 : forte
• 4+ : assez forte
• 4 : acceptable,
• 5+ : assez faible,
• 5 : faible,
• 6 : très faible,
• 7 : sujette à une attention spécifique
• 8 : menacée,
• 9 : compromise,
• Une cote P est attribuée aux entreprises en procédure judiciaire (lorsqu’un jugement de redressement ou de liquidation est prononcé).

Une cote de crédit 0 est attribuée à une entreprise pour laquelle la Banque de France n’a recueilli aucune information défavorable.

Les entreprises appartenant à un groupe

La cote de crédit des entreprises qui appartiennent à un groupe tient compte de la situation de l'ensemble économique dans lequel elles sont intégrées chaque fois que la Banque de France dispose d'une documentation comptable consolidée ou est en mesure d'effectuer une synthèse financière fiable de cet ensemble.

Pour de plus amples renseignements sur la cotation des entreprises, consultez le site internet de la Banque de France