I. RESPONSABILITÉS DU GÉRANT

Lors de la constitution et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions envers la société et les tiers. À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

A. Responsabilité civile du gérant

Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile du gérant sont de trois ordres :

• les infraction liées aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés :

Exemple : lorsque le gérant n’établit pas les documents obligatoires (comptes annuels, inventaire et rapport de gestion) à la clôture de l’exercice social, il encourt une amende de 9 000 euros ;

• la violation des statuts :

Exemple : lorsque le représentant légal méconnaît certaines clauses statutaires lui imposant d’obtenir l’accord préalable des associés pour l’accomplissement de certains actes ;

• la faute de gestion :

Exemple : fait pour le dirigeant d’accepter des commandes alors qu’il sait pertinemment que la société ne pourra pas les honorer.

Attention :

• dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers pour agir en toute circonstance au nom de la société, la responsabilité de la SARL est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social. Toutefois, le tiers peut mettre en œuvre la responsabilité personnelle du gérant s’il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions ;
• à l’égard de l’administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de la SARL peut voir sa responsabilité personnelle mise en oeuvre s’il est prouvé que, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et/ou sociales, il a rendu impossible le recouvrement des sommes dues par la société à ces administrations.

B. Responsabilité pénale du gérant

Outre les sanctions pénales prévues pour les infractions commises lors de la constitution et le fonctionnement de la société, le gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion. On doit préalablement noter qu’une infraction ne peut être sanctionnée au plan pénal que si un texte de loi le prévoit. Ainsi, les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce disposent que la responsabilité pénale du dirigeant peut être mise en œuvre par :

• la distribution de dividendes fictifs ;
• la présentation d’un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation financière de la société ;
• l’abus de biens ou de crédit de la société pour un usage contraire à son intérêt ;
• l’absence de réunion de l’assemblée générale annuelle ;
• les infractions aux lois de la sécurité sociale.

II. RESPONSABILITÉS DES ASSOCIÉS

A. Principe : une responsabilité limitée

Les associés de la SARL ne sont, en principe, responsables que dans la limite du montant de leur apport au capital de la société.

B. Exceptions

Il existe différentes hypothèses où les associés peuvent voir leur responsabilité patrimoniale engagée au-delà du montant de leurs apports au capital de la société :

• lorsqu’ils se sont portés cautions de la société auprès d’organismes de crédit ;
• lorsqu’ils se sont immiscés dans la gestion de l’entreprise devenant par la même des gérants de fait ;en cas de surestimation des apports en nature effectués lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital.

Attention : cette liste n’est aucunement exhaustive.
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