Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire a un rôle actif dans le fonctionnement de l’entreprise.
Il est tenu d’informer le ministère public, le juge-commissaire et les contrôleurs des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux dettes (3). De plus, il doit indiquer au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu’ils en font la demande :
- le solde des comptes bancaires et postaux de l’entreprise,
- le solde des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignation.
Si l’activité de l’entreprise est maintenue, l’administrateur peut faire fonctionner, sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pendant la durée du maintien de l’activité autorisé par le tribunal.
Si un bien grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque (1), est vendu, le prix est remis à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations (2).
Enfin, au terme de sa mission, l’administrateur dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Ce compte rendu est communiqué au ministère public par le greffier (4).
Bon à savoir
L’hypothèque est une sûreté inscrite sur un immeuble.
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour la garantie de sa dette.
Le privilège est le droit reconnu à un créancier d’être préféré aux autres créanciers sur certains biens de son débiteur.