Pendant la période d’observation, le juge-commissaire fixe la rémunération du chef d’entreprise ou des dirigeants de la société (1). En l’absence de rémunération, ces personnes peuvent obtenir, sur le patrimoine de la société, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire (3).
Bon à savoir
Avant le 1er janvier 2006, dans le régime normal, l’ouverture de la période d’observation n’avait pas pour effet de dessaisir le débiteur, qui continuait à gérer son patrimoine, et à exercer les droits et actions qui n’étaient pas compris dans la mission de l’administrateur. Et en régime simplifié, il poursuivait l’activité de l’entreprise, si aucun administrateur n’était nommé (2). Cette règle présentait l’avantage pratique de laisser au débiteur le soin de la gestion quotidienne de l’entreprise, qu’un administrateur ait été nommé ou non, et s’il était nommé, quelle que soit l’étendue de sa mission.