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Sources juridiques
(1) Art. L 631-2 du Code de commerce
Question/réponse
Je suis artisan. Puis-je être soumis à la procédure de redressement judiciaire ?
Oui. La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne immatriculée au répertoire des métiers (1).
Questions/réponses complémentaires
- Dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit-il nécessairement désigner un administrateur ?
- Je possède plusieurs entreprises exerçant différentes activités. Si l’une de mes entreprises fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, les autres entreprises risquent-elles aussi d’être concernées par cette procédure ?
- J’exerce une profession libérale. Le Tribunal de commerce est-il compétent pour la procédure de redressement judiciaire qui me concerne ?
- Le tribunal a décidé d’une période d’observation pour mon entreprise. Durant cette période, quelle est ma situation, en tant que chef d’entreprise ?
- Pendant la période d’observation, quels sont les actes compris dans la mission de l’administrateur ?
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