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Sources juridiques
(1) Art. L 621-2 du Code de commerce
Question/réponse
J’exerce une profession libérale. Le Tribunal de commerce est-il compétent pour la procédure de redressement judiciaire qui me concerne ?
Non. La juridiction compétente est, dans ce cas, le Tribunal de grande instance.
En effet, le Tribunal de grande instance est compétent si le débiteur est une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales (1). Le Tribunal de commerce est compétent, quant à lui, si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers.
Questions/réponses complémentaires
- Dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit-il nécessairement désigner un administrateur ?
- Je possède plusieurs entreprises exerçant différentes activités. Si l’une de mes entreprises fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, les autres entreprises risquent-elles aussi d’être concernées par cette procédure ?
- Je suis artisan. Puis-je être soumis à la procédure de redressement judiciaire ?
- Le tribunal a décidé d’une période d’observation pour mon entreprise. Durant cette période, quelle est ma situation, en tant que chef d’entreprise ?
- Pendant la période d’observation, quels sont les actes compris dans la mission de l’administrateur ?
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