Qui est concerné par la mesure ?

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Situation actuelle

La création d'une entreprise individuelle ne permet pas aujourd’hui de distinguer les biens affectés à l’activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus.
En cas de difficulté, si le dirigeant est marié sous le régime matrimonial de la communauté légale, ses biens personnels (c'est à dire les biens qu'il a acquis avant le mariage ou les biens qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou succession) et les biens communs avec son conjoint (c'est à dire les biens acquis pendant le mariage) peuvent être engagés pour payer ses dettes professionnelles. Son habitation principale peut ainsi être saisie pour payer ses créanciers.
Il en est de même si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté universelle, où tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont considérés comme communs.

Description de la mesure

L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC).
Celle-ci sera publiée au bureau des Hypothèques et fera l’objet, selon les cas :

• d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant,
• d’une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan,
• ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur.

Lors de la publication de cette déclaration au bureau des hypothèques, un droit fixe de 25 euros sera demandé. A cela, s’ajoutera le salaire du conservateur des hypothèques égal à 25 euros.
Si l’habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme d’argent est réemployée à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an. La déclaration d’insaisissabilité du prix de cession de l’habitation réemployé dans une nouvelle acquisition ainsi que l’acte de renonciation à cette protection doivent faire l'objet des mêmes formalités de publicité. Les tarifs mentionnés précédemment restent applicables.
L'article 8 de la loi prévoit également l'obligation pour un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.
Une attestation sur l'honneur du conjoint permettra de justifier le respect de cette obligation.

Entrée en vigueur

La mesure relative à la déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale est entrée en vigueur le 31 mars 2004.
L'entrée en vigueur de la mesure relative à l'obligation d'informer le conjoint marié sous un régime de communauté des conséquences sur les biens communes des dettes contractées au titre de l'activité professionnelle est subordonnée à la parution d'un décret en Conseil d'Etat.

Illustration de la mesure

Un porteur de projet, marié sous le régime de la communauté et propriétaire de son habitation principale, reprend un commerce dans une commune. Il réussit à négocier avec ses fournisseurs des délais de paiement pour le renouvellement de son stock et complète ses fonds propres par un emprunt bancaire.
Quelques mois plus tard, des travaux d’urbanisme sont engagés par la commune. Sa zone de chalandise est alors considérablement réduite. Son chiffre d’affaires ne lui permet plus de faire face à ses charges. Les fournisseurs et le banquier exigent le paiement de leurs créances.
Actuellement, dans cette situation, l’habitation du commerçant pourrait faire l’objet d’une procédure de saisie par les créanciers.
Avec cette nouvelle mesure, son habitation principale pourra être préservée.