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Sources juridiques

(1) Article L 236-6 du Code de commerce
(2) Article L 225-17 et L 225-69 du Code de commerce
(3) Article L 225-95 du Code de commerce

Question/réponse

Quelles seront les conséquences de la fusion pour les dirigeants de l’entreprise absorbée ?

Pendant la durée des opérations de fusion, les dirigeants de la société absorbée conservent leurs fonctions. Mais, une fois la fusion réalisée, ils cessent leurs fonctions en raison de la disparition de la société au sein de laquelle ils avaient été nommés (1).
Dans les sociétés anonymes, on peut prévoir l’augmentation du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance pour intégrer un certain nombre d’anciens dirigeants de la société absorbée, sans que cela soit une obligation. Dans ce cas, il convient de tenir compte du fait que le nombre maximum d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance est de dix-huit (2). Toutefois, le Code commerce prévoit qu’en cas de fusion, ce nombre peut être porté à vingt-quatre pendant une durée de trois ans à compter de la date de la fusion (3).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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