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Sources juridiques

(1) Article L 122-12 du Code du travail.

Question/réponse

Quel est l’intérêt de passer en location gérance avant de fusionner ?

La location gérance peut être un moyen d’anticiper les effets de la fusion et d’éviter les inconvénients de la période intercalaire, se situant entre la décision de la fusion et sa réalisation.
En effet, le locataire gérant, futur absorbant, reçoit les actifs de la société absorbée pour les exploiter à ses risques et périls. De plus, les salariés sont transférés vers le locataire gérant sans attendre la fusion (1).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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