A l’heure actuelle, la loi française n’interdit pas la fusion d’une société française avec une société étrangère, mais elle ne les prévoit pas non plus.
Une telle fusion est parfois possible, mais peut soulever des difficultés dans la mesure où il faudra tenir compte des législations des deux pays concernés. Une fusion peut être possible dans un sens mais pas forcément dans l’autre. Par exemple, faire absorber une société française par une société anglaise semble réalisable, mais qu’une société française absorbe une société anglaise semble moins praticable en raison du contenu de la législation anglaise (1).
Bon à savoir
Une Directive européenne relative aux fusions transfrontalières a été publiée à l’automne 2005. Mais son application nécessite le vote de textes de transposition dans chaque pays, c’est pourquoi elle n’est pas encore applicable. Cette directive vise à faciliter les fusions entre sociétés de nationalités différentes dès lors qu’elles sont européennes (2).