La procédure simplifiée est applicable lorsque une société anonyme (SA) absorbe une autre société dont elle détient 100 % des actions. Ce critère doit être maintenu en permanence, de la date du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce, jusqu’à la réalisation de l’opération.
Si ces conditions sont remplies, on peut se passer des obligations suivantes :
- intervention d’un commissaire à la fusion,
- approbation de la fusion par les actionnaires de la société absorbée,
- établissement d’un rapport du conseil d’administration (l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport du commissaire aux apports).