La dissolution de la société doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du Tribunal de commerce, en vue de la mention de cette dissolution au Registre du commerce et des sociétés. Cette déclaration fait l’objet des formalités de publicité consécutives à toute dissolution (1).
La radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés doit être demandée par l’associé unique, dans le mois de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine, qui emporte disparition de la personnalité morale (2).
Bon à savoir
Les formalités de publicité consécutives à la dissolution consistent en :
- une insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales,
- un dépôt au greffe de la délibération ou de la décision de justice ayant dissous la société,
- une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés,
- une insertion au BODACC à la diligence du greffier.