Dans un cas tel que celui-ci, le patrimoine de la société est transmis, de façon universelle, à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Cependant, ces dispositions ne sont applicables qu’aux sociétés dont l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Lorsque l’associé unique est un individu, cette procédure n’est pas applicable.