La dissolution d’une société peut intervenir par une décision de dissolution anticipée prise par les associés (1).
Mais elle peut aussi intervenir de manière automatique pour les motifs suivants (2) :
- l’arrivée du terme de la société (les statuts de la société doivent en effet prévoir une durée pour la société),
- l’extinction de l’objet social par la cessation de l’activité constitutive de cet objet social (s’il se limite à une seule activité) ou par l’impossibilité absolue de poursuivre cet objet (par exemple, une société d’expertise comptable radiée de l’ordre ne peut plus exercer cette activité, ce qui entraîne la perte de l’objet social),
- l’annulation du contrat de société (des statuts),
- la dissolution par le tribunal, sur demande d’un des associés, en cas de justes motifs. La loi cite les cas de l’inexécution de ses obligations par un associé ou une mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société,
- la survenance d’une cause de dissolution prévue dans les statuts.
Par ailleurs, selon le type de société concerné, la dissolution peut intervenir si :
- le nombre d’associés tombe sous le minimum légal (par exemple si le nombre d’associés d’une société anonyme devient inférieur à 7) (3),
- le capital social descend sous le seuil légal minimal (4),
- les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social (5).
Dans ces hypothèses, il est possible de régulariser la situation dans un certain délai pour éviter la dissolution.