Vous pouvez dissoudre à tout moment votre société dès lors que vous recueillez l’accord des associés (1) dans les conditions de majorité requises par les textes pour des décisions de nature à modifier les statuts.

Pour les SARL constituées avant le 2 août 2005, il faut recueillir une majorité représentant Ÿ des parts sociales.

Pour les SARL constituées après cette date, il faut réunir une majorité de 2/3 des parts sociales, mais il faudra aussi qu’un « quorum » soit atteint. Un quorum est un nombre minimal d’associés devant être présents ou représentés lors de l’assemblée. Ce quorum doit réunir des associés représentant le quart des parts sociales. Toutefois, s’il n’est pas atteint, on peut convoquer une seconde assemblée au cours de laquelle le quorum nécessaire sera abaissé au 1/5 des parts sociales.
Les statuts peuvent prévoir, pour ces sociétés, un quorum et une majorité plus élevés, sans pouvoir exiger l’unanimité.

Bon à savoir
Les sociétés constituées avant le 2 août 2005 peuvent décider, à l’unanimité, d’adopter les nouvelles règles applicables aux sociétés créées après cette date (2).