Une fois que les associés ont voté la liquidation lors de l’assemblée de clôture de liquidation, vous devez procéder aux formalités suivantes :
- faire une publicité dans un journal d’annonces légales (1),
- procéder à l’enregistrement, auprès de l’administration fiscale, de quatre exemplaires (ou copies certifiées conformes par le liquidateur) timbrés du procès-verbal de l’assemblée de clôture de liquidation. Un exemplaire sera conservé par l’administration, les trois autres restitués à la société (2).
Vous devez ensuite déposer, au greffe du tribunal de commerce, deux exemplaires (ou copies certifiées conformes par le liquidateur), timbrés et enregistrés, du procès-verbal de l’assemblée de clôture de liquidation et deux exemplaires des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (3).
Enfin, vous devez faire une demande de radiation au registre du Commerce et des sociétés. Pour cela, il faudra fournir l’imprimé M4 signé par le liquidateur et une copie de la demande de publication dans un journal d’annonces légales (ou un exemplaire du journal d’annonces légales (4).