Le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées par ses dirigeants, en tout ou partie, avec ou sans solidarité. Cette nouvelle sanction patrimoniale s’applique seulement si l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire (1).

La faute retenue contre le dirigeant doit avoir contribué à la cessation des paiements. La loi énonce ainsi cinq comportements fautifs :

• avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres,
• avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel,
• avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci,
• avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire,
• avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif (1).

D’autre part, le tribunal peut mettre le dirigeant en faillite personnelle lorsque ce dernier (3) a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, ou a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou a frauduleusement augmenté son passif.

La faillite personnelle emporte interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale (2).

De plus, si la procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, les créanciers pourront poursuivre le débiteur individuellement afin d’obtenir le paiement de leur créance demeurée impayée.

Bon à savoir

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont encourues exclusivement en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.