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Sources juridiques

(1) Article 1844-9, alinéa 3 du Code civil

Question/réponse

J’ai apporté un bien en nature à la société. Puis-je le récupérer à la liquidation ?

Si vous apportez un bien à la société (apport en nature), par exemple, du matériel, un immeuble ou un fonds de commerce, et qu’il n’a pas été vendu pour rembourser les créanciers de la société, vous pouvez, sur simple demande, en obtenir la restitution (1). Cette « reprise d’apport » peut entraîner l’obligation de verser une somme d’argent aux autres associés, si la valeur du bien excède vos droits dans le capital social.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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