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Sources juridiques

(1) Article L 640-4 du Code de commerce.

Question/réponse

Existe-t-il un risque de basculer de la liquidation volontaire à la liquidation judiciaire ?

Oui.
A l’occasion des opérations de liquidation consécutives à une dissolution volontaire, la société peut tout à fait se retrouver face à une situation d’insuffisance d’actifs (le patrimoine de la société ne permet pas de rembourser toutes les dettes). Si c’est le cas, le liquidateur peut faire appel aux associés pour qu’ils consentent un abandon des créances qu’ils ont eux-mêmes sur la société, afin d’augmenter l’actif de la société. Les associés peuvent refuser.
Mais l’insuffisance d’actifs peut être telle que la société se retrouve dans une situation de cessation de paiement (situation d’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). Le dirigeant sera alors obligé de procéder à une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), ouvrant la voie à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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