En cas de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, que ceux-ci soient affectés ou non à l’exploitation, tant que la liquidation judiciaire n’est pas terminée par un jugement de clôture (1).
Si le débiteur accompli des actes en violation de la règle de dessaisissement, les actes ainsi accomplis sont inopposables à la procédure, et le liquidateur peut, par exemple, demander à la banque de reverser les sommes retirées par le débiteur dessaisi (3).
Cependant, le débiteur conserve ses pouvoirs sur les biens insaisissables, et notamment sur les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille.
De plus, le débiteur conserve des droits propres malgré son dessaisissement. Ainsi, il peut, s’il est victime d’un crime ou d’un délit, se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur de l’infraction, et demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (2).
Enfin, le débiteur peut exercer en justice les actions à caractère personnel, telles que la demande de réparation d’un préjudice moral ou les actions relevantdu droit de la famille.
Bon à savoir
Le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur.