![]() |
![]()
Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
(1) Article L 237-3 du Code de commerce
(2) Article L 237-4 du Code de commerce
(3) Article L 237-24 du Code de commerce
Dois-je nommer un liquidateur pour procéder à la liquidation ?
Oui. Une fois prise la décision de dissoudre, vous devez réunir les associés qui vont voter cette dissolution et nommer un liquidateur (1).
Le dirigeant de la société dissoute peut être nommé en qualité de liquidateur, mais le liquidateur peut aussi être une autre personne. Il n’est cependant pas possible de nommer une personne qui a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’exercice des fonctions de dirigeants de société (2).
Le liquidateur sera chargé de mener à bien les opérations de liquidation. Il représente la société lors de la phase de liquidation et « est investi des pouvoirs les plus étendus » pour mener sa mission à bien (3). Si les statuts ou son acte de nomination ont prévu des restrictions à ses pouvoirs, ces limitations ne peuvent pas être invoquées par la société à l’encontre des tiers.