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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
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(1) Article 1844-7 du code civil
Dans quels cas vais-je pouvoir liquider ma société ?
Les opérations de liquidations ne débutent que dans le cas où la société a fait l’objet d’une mesure de dissolution de la société, à l’exception du cas de la liquidation judiciaire, qui résulte d’une décision de justice consécutive au dépôt de bilan de l’entreprise (état de cessation des paiements qui découle de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
Cette dissolution peut résulter d’une démarche volontaire des associés ou être consécutive à la survenance d’un cas où la dissolution est rendue nécessaire (Exemples : durée de la société atteinte, décision de justice suite à un action d’un associé pour mésentente entre associés, situation non régularisée concernant le montant des capitaux propres devenu inférieurs à la moitié du capital social…) (1).