La liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de tout débiteur en cessation des paiements qui ne peut pas, manifestement, assurer la continuation de son entreprise par l’élaboration d’un plan de redressement (1). La procédure de liquidation judiciaire est donc destinée à mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou à vendre le patrimoine du débiteur (3). La cession du patrimoine du débiteur est, dans ce cas, réalisée par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
L’état de cessation des paiements se caractérise par le fait que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible comprend les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé au débiteur par ses créanciers. L’actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs dont l’entreprise peut immédiatement disposer pour payer ses dettes dès leur échéance, quel qu’en soit le montant.
La procédure de liquidation judiciaire concerne ainsi tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute personne morale de droit privé, et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (2).