Le mode normal d'ouverture d'une procédure collective est la déclaration de cessation de paiements par l'entrepreneur, appelée couramment "dépôt de bilan".

Quand doit-on déposer son bilan ?

L'ouverture d'une procédure judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La cessation des paiements est constituée lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.

L'actif disponible

Il est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

Le passif exigible

Il est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient :

certaines, c'est à dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement, et liquides, c'est à dire dont le montant est déterminé.

Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l'absence de déclaration constitue une faute de gestion pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant.

Qui ?

La déclaration de cessation des paiements doit être établie par :

le chef d'entreprise lui-même pour une entreprise individuelle, le représentant de la société (gérant d'une SARL, PDG d'une SA, etc.), ou, une personne mandatée disposant à cet effet d'un pouvoir spécial pour accomplir la formalité.

Où ?

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du tribunal compétent :

le tribunal de commerce, pour les commerçants et artisans, le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Comment ?

L'entrepreneur dépose au greffe du tribunal compétent la déclaration de cessation des paiements sur un formulaire qui lui est fourni par le tribunal (formulaire Cerfa 10530*01 de déclaration de cessation des paiements). Il doit joindre à cette déclaration différents documents :

- les comptes annuels du dernier exercice,

- un extrait d'immatriculation au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre, ou, s'il s'agit d'un artisan au répertoire des métiers ou au répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois,

- le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires,

- l'état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées,

- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,

- l'inventaire sommaire des biens du débiteur, lorsque la liquidation judiciaire est souhaitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise acessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible, s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales,

- la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile,

- les noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s'ils ont été déjà désignés.

L'entrepreneur doit dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents. Si la personne est dans l'impossibilité de fournir un de ces documents, doivent alors être indiqués dans la déclaration les motifs qui empêchent cette production.

Texte de référence

Art. 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985