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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
Un service proposé en partenariat avec : |
(1) Article L 221-1 du Code de commerce
(2) Article L 651-2 du Code de commerce
(3) Articles L 223-1 et L 227-1 du Code de commerce
Quelles sont les incidences du choix de la société pour le chef d’entreprise ?
Dans le cadre d’une société, la différenciation du patrimoine personnel et de celui de l’entreprise permet de protéger vos biens personnels.
Néanmoins, il existe des cas dans lesquels vous pourriez avoir à payer des dettes professionnelles sur vos biens propres :
- dans une SNC (société en nom collectif), les associés sont « solidairement et indéfiniment responsables » des dettes de la société. Cela signifie que si les biens de votre société ne suffisent pas à rembourser vos créanciers, ces derniers pourront saisir les biens personnels des associés (1),
- dans tous les types de sociétés, les dirigeants (et non pas l’ensemble des associés) peuvent voir leur patrimoine personnel inquiété si les créanciers démontrent que ce sont des fautes de gestion de leur part qui ont occasionné les difficultés financières de l’entreprise (2),
- si votre société contracte des prêts professionnels, il est fréquent que la banque vous demande une caution personnelle.
Par ailleurs, dans une société, vous agissez au nom de celle-ci, par conséquent, vous devez respecter un certain formalisme dans la prise de décision et obtenir l’accord des associés pour un certain nombre d’actes importants.
Cependant, il vous est possible de concilier la création d’une société et une certaine liberté de gestion si vous constituez une société dont vous êtes l’unique associé. Vous pouvez ainsi opter pour l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une forme de SARL, ou pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) (3).