Lorsqu’un entrepreneur, imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, décide d’opter pour l’impôt sur les sociétés, le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d'activité.
La conséquence directe de ce changement est l'exigibilité immédiate de l'impôt sur les bénéfices d’exploitation du dernier exercice d’activité, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values éventuelles.
Dans les soixante jours du changement, l’entrepreneur doit, enfin, fournir un bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice (1).