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Sources juridiques

(1) Article L 221-1 du Code de commerce
(2) Article L 225-1et L 227-1 du Code de commerce
(3) Article L 311-3 du Code de la sécurité sociale

Question/réponse

Pourquoi ai-je intérêt à constituer une société ?

Créer une société vous permet de créer une nouvelle personne morale juridiquement distincte des associés.
Ainsi, en cas de difficulté, votre société disposant d’un patrimoine propre, vous ne répondez pas des dettes de la société sur votre patrimoine personnel, sauf si vous êtes en société en nom collectif (SNC) (1).
Par ailleurs, les besoins financiers de l’entreprise peuvent nécessiter de faire appel à des investisseurs. Dans ce cas, la société, et notamment les sociétés « par actions » (SA, SAS) peuvent permettre d’atteindre ce but (2).
En outre, devenir dirigeant d’une société au lieu de rester « en nom propre » peut permettre de bénéficier d’un statut social similaire à celui des salariés (3). Néanmoins, l’accès à ce statut ne se rencontre pas dans toutes les sociétés. Par exemple, cette possibilité existe dans les SA, les SAS mais n’existe pas dans les SNC. Dans les SARL, on peut accéder à ce statut si, en tant que gérant, l’on ne détient pas plus de 50 % des parts sociales (penser à additionner ses parts personnelles à celles de son conjoint, de ses enfants mineurs et des éventuels cogérants). En revanche, les gérants « majoritaires » restent soumis au régime social des non salariés.
Bon à savoir
La réglementation de certaines activités impose un type de structure juridique. Il en est ainsi des débits de tabac, qui doivent être exploités soit sous forme d’entreprise individuelle, soit en société en nom collectif.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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