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Ce trimestriel s'adresse au monde économique et également aux secteurs de la recherche, de l'université et de la formation. |
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(1) Article 809, II du Code général des impôts
(2) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Question/réponse
L’entreprise doit-elle payer des droits d’enregistrement si elle passe de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés?
Oui. Le passage, pour une société soumise à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, rend exigible un droit spécial de mutation de 5%. Ce droit s’applique sur certains apports en nature réalisés avant le changement du régime fiscal (1).
Toutefois, un droit fixe peut se substituer au droit spécial de 5 % lorsque les associés s’engagent à conserver les titres pendant trois ans (2).
Le droit fixe est de :
- 375 € lorsque la société a un capital de moins de 225 000 €,
- 500 € lorsque la société a un capital de plus de 225 000 €.