Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire concernent les modifications des statuts et l’agrément de nouveaux associés dans les SARL. Il existe trois règles de majorité distinctes selon le type de décisions prises.
L’unanimité est requise pour :
- changer la nationalité de la société,
- obliger un associé à augmenter son engagement (par exemple, lors de la transformation de la SARL en SNC, société où la responsabilité n’est pas limitée).
Une double majorité, consistant dans la majorité en nombre des associés et la majorité des Ÿ des parts sociales, est nécessaire pour l’agrément des cessions de parts à des tiers étrangers à la société.
Toutes les autres décisions extraordinaires sont prises à la majorité des Ÿ des parts sociales (1). Il en est ainsi, par exemple, de la décision d’augmentation de capital.
Bon à savoir
Pour les sociétés créées après le 2 août 2005, le vote d’une décision extraordinaire nécessite, outre la majorité des Ÿ, l’obtention d’un quorum d’un quart des parts. Cela signifie que le vote ne sera valable que si un nombre d’associés représentant au moins le Œ des parts sociales est présent ou représenté à l’assemblée.
Si le quorum n’est pas atteint, il est nécessaire de convoquer à nouveau l’assemblée. Le quorum sera alors abaissé à 1/5 des parts sociales.
Les sociétés créées avant le 2 août 2005 peuvent décider de se soumettre volontairement à cette règle du quorum en modifiant leurs statuts à l’unanimité.