Le régime du réel simplifié s'applique de plein droit si :

• pour les ventes de marchandises, le chiffre d'affaire est supérieur à la limite de la franchise en base soit 76 300 € et inférieur à 763 000 €,
• ou, pour les prestations de services, le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 27 000 € et inférieur à 230 000 €.

Une déclaration des résultats (imprimé 2031) est adressée au service des impôts du lieu où l’entreprise a son siège de direction ou à défaut, le lieu de son principal établissement. Elle est accompagnée de dix tableaux fiscaux et de huit tableaux comptables, ainsi que de certaines informations détaillées.
Les déclarations doivent parvenir à l'administration fiscale au plus tard le 30 avril (sauf report de délai) en même temps que la déclaration de revenus n° 2042 (1).
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé, à titre de tolérance, aux adhérents à la procédure de télétransmission (TDFC), au-delà de la date limite fixée pour le dépôt des formulaires papier. Cette tolérance, généralement reconduite pour chaque campagne TDFC, ne vaut que pour les déclarations professionnelles et non personnelles (2).
Une déclaration de TVA « CA12 » est exigée annuellement ainsi que le versement de quatre acomptes.
Si les seuils de 763 000 € et 230 000 € sont dépassés, l’entreprise bascule dans le régime du réel normal. Une déclaration CA3 est déposée tous les mois ou trimestres. L’entreprise acquitte la TVA due.
Bon à savoir
Il est possible de passer d’un régime micro à un régime réel simplifié ou normal par une option expresse à formuler avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’intéressé désire se placer sous le nouveau régime. L’option est valable pour une période irrévocable de deux ans.