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Sources juridiques

(1) Article L 123-12 du Code de commerce
(2) Article 36 du Code général des impôts
(3) Article 37 du Code général des impôts

Question/réponse

Quelle est l’incidence de la durée des exercices comptables sur la période d’imposition ?

La durée normale d’un exercice est de douze mois (1), les sociétés devant arrêter leurs comptes tous les ans. Les entreprises peuvent fixer librement la date d’ouverture et de clôture de leurs exercices. Toutefois, à titre exceptionnel, la durée d’un exercice peut être inférieure ou supérieure à douze mois. Telle peut être, par exemple, la durée du premier exercice d’activité.
La période d’imposition est également annuelle : l’impôt est dû à raison des bénéfices obtenus pendant l’année d’imposition ou la période de douze mois (2). Lorsque aucun bilan n’est dressé au cours d’une année donnée, une imposition est cependant établie au titre de ladite année. Elle porte sur les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l’année d’imposition (3).

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/05/2006
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