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Choix d'un régime d'imposition - Conséquences fiscales
Source :
Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 17/10/2008
Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés
Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu :
L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-partdes bénéfices qui leur revient - dans la catégorie : - des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, - des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :
Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants. Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau ci-dessous). Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.
| Impôt sur le revenu |
Impôt sur les sociétés |
| Quelles entreprises ? - Entreprises individuelles - EURL - sociétés de personnes : SNC, SCP' |
Quelles entreprises ? - SARL - SA - SAS |
| Sur option : SARL "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs) et leurs conjoints. SARL, SA, SAS, quelle que soit l'activité ( à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), dès lors que l'entreprise : a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, n'est pas cotée sur un marché reglementé, et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le ( ou les) dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal. |
Sur option : - EURL - sociétés de personnes : SNC, SCP' |
| Assiette de calcul de l'IR Pour les entreprises individuelles, l'assiette d'imposition est obtenue soit par application d'un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) soit par déduction des charges réelles de l'entreprise (régime du bénéfice réel). Pour les sociétés : l'assiette d'imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles. |
Assiette de calcul de l'IS Le régime de la micro entreprise n'est pas applicable. La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal) |
| Taux d'imposition Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique. Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé. A compter du 1er janvier 2009, les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil auront la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneurdéclare son CA HT et paie l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée, qui correspond à : 1% du CA HT pour une activité de vente , de marchandises ou de fournitures de logement, 1,7% du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % du CA HT pour une activité libérale |
Taux d'imposition taux normal global :33,33 % taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros. Pour en bénéficier : l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros, son capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins, par des personnes physiques. au-delà de la limite de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. |
Précision : les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 76 000 euros sont également redevables de l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA). L'IFA présente le caractère : - soit d'une avance récupérables dans la mesure où elle est déduite du montant de l'IS, - soit d'une charge définitive lorsque, faute d'IS suffisant, elle ne peut être récupérée. Cependant les entreprises nouvelles, dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire, sont exonérées d'IFA pendant 3 ans.
La détermination du bénéfice imposable
Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise : - soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s'agit du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles,
- soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée s'il s'agit d'une profession libérale.
| Activités commerciales et artisanales Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
Activités libérales Bénéfices non commerciaux (BNC) |
| Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à : - 76 300 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) - 27 000 euros HT (autres prestations de services) Régime de la « micro-entreprise » Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal |
Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT Régime de la « micro-entreprise » Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée |
| Entreprises (entreprises individuelles et sociétés) dont le chiffre d'affaires est compris entre : - 76 300 euros HT et 763 000 euros HT - 27 000 euros HT et 230 000 euros HT Régime du réel simplifié Option possible pour le réel normal |
Entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) dont les recettes sont supérieures à 27 000 euros HT Régime de la déclaration contrôlée |
| Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à : - 763 000 euros HT - 230 000 euros HT Régime du réel normal |
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aux questions/réponses les plus fréquentes
de cette fiche
- Qu’entend-on par franchise en base de TVA ?
- Est-on obligatoirement au régime de la micro entreprise ou peut-on en sortir ?
- Puis-je déduire l’imposition forfaitaire annuelle de mon impôt sur les sociétés ?