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Question/réponse

Mon propriétaire refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial. Comment réagir ?

Avez-vous vérifié que ces travaux étaient bien à la charge de votre propriétaire ? En principe, sauf exceptions prévues dans le bail, le propriétaire doit régler les grosse réparations, c´est-à-dire celles « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celles des digues et des murs de soutènement et de clôtures, aussi en entier ». Toutes les autres réparations sont dites "d´entretien" et sont à la charge du locataire. Avez-vous averti votre propriétaire des travaux nécessaires par LR avec AR ?

Si cela a été fait et s'il n´effectue pas les travaux, vous avez trois solutions :

  • demander la résiliation du bail,
  • ou réclamer en justice l´exécution forcée sous astreinte,
  • ou demander en justice l'autorisation d'accomplir les travaux vous-même à la charge de votre propriétaire.

Attention : la seule inexécution des travaux ne justifie pas le défaut de paiement des loyers. Vous seriez en tort dans un tel cas.

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/03/2007

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