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Sources juridiques

(1) Cass. Soc. 12 décembre 1990, n° 89-11.334
(2) Art. R 6332-47 NCT (R964-13 du Code du travail)

Question/réponse

Mon entreprise compte plus de 10 salariés. Puis-je adhérer à un autre OPCA que celui qui est désigné par l’accord de branche pour verser ma contribution au titre du plan de formation ?

Non. Dès lors que votre convention collective désigne un OPCA compétent pour percevoir vos contributions au financement de votre plan de formation, vous devez effectuer le versement de votre contribution à cet OPCA (1).
Toutefois, la loi prévoit qu’un accord de branche ne peut pas vous obliger à verser la totalité de la contribution légale au titre de votre plan à un seul OPCA (2). La contribution légale au titre du plan de formation a un taux de 0.9 % de la masse salariale brute annuelle. L’accord de branche qui vous oblige à verser la contribution à un OPCA déterminé fixe nécessairement le montant de cette contribution à un taux inférieur au taux légal.
Ainsi, vous versez la partie de la contribution prévue par votre accord de branche à l’OPCA désigné par ce dernier et vous êtes libre d’adhérer à un autre OPCA pour verser la partie restante de la contribution.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 30/07/2008
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