Quelle est la contribution des entreprises de moins de 10 salariés ?

Quelle est la contribution des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés ?

Quelle est la contribution des entreprises de 20 salariés et plus ?

- Pour l'application des dispositions visées ci-dessus, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée. Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 , L. 1251-54 du Code du travail.

Des taux différents s'appliquent aux entreprises de travail temporaires et employeurs d'intermittents du spectacle. Une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peut par ailleurs imposer des taux supérieurs.

Un dispositif d'atténuation des effets de seuil ("lissage")

Des dispositions spécifiques sont prévues pour atténuer les conséquences financières du franchissement des différents seuils.

Franchissement du seuil de 10 salariés

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés restent soumis, pour ladite année (année " N ") et les deux années suivantes (année " N + 1 " et année " N + 2 "), à l'obligation de financement fixée applicable aux employeurs de moins de 10 salariés (taux global de 0,55 %). Pour les 2 années suivantes (année " N + 3 " et " N + 4 "), le taux minimal de 1,05 % applicable aux entreprises de 10 à moins de 20 salariés est diminué respectivement, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % (soit des taux de 0 ,75 % en " année N +3 " et 0,95 % en " année N + 4 "). Le taux de 1,05 % s'appliquera à compter de l'année " N + 5 ".

Franchissement du seuil de 20 salariés

Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 20 salariés, et sous réserve du dispositif temporaire mis en place par la loi n 2008-776 du 4 août 2008 au profit des entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés (voir ci-dessous) : la part minimale de 1,60 % est diminuée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé (année " N ") et de l'année suivante (année " N + 1 "), d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % (soit des taux de 1,20 % en " année N " et 1,40 % en " année N + 1 ") ; le versement de 0,2 % au titre du congé individuel de formation est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé (année " N ") et de l'année suivante (année " N + 1 "), d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % ; le versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé (année " N ") et de l'année suivante (année " N + 1 "), d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence.

Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés, ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés bénéficient successivement des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés puis de celles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés.

Les dispositions visant à atténuer le franchissement des seuils ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, la participation est due au taux normal dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.

Tableau récapitulatif des nouvelles contributions pour une entreprise soumise au taux légal

Dispositif temporaire mis en place par la loi du 4 août 2008

La loi du 4 aout 2008 citée en référence met en place, à titre expérimental et par dérogation aux règles visées ci- dessus, un dispositif visant à atténuer, pour les entreprises, l'impact financier du franchissement du seuil de 20 salariés. Les dispositions suivantes sont prévues :

I- Les entreprises qui, au titre de l'année 2008,2009et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés : restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi qque pour les 2 années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnéeau 1 article L.6331-14 du Code du travail, c'est à dire à la contribution due par les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ; sont assujetties pour les 4,5 et 6 années aux versements mentionnés aux 2 et 3 de l'article L.6333-14 du même code (c'est à dire aux versements dus par les entreprises de 10 à moins de 20 salariés au titre du CIF, des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF), minorés d'un pourcentagr dégressif fixé par décret ( à paraître) ;

II- Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de 20 salariés pendant la période durant laquellle ils bénéficient des dispositions de l'article L.6331-15 du Code du travail ( c'est à dire du dispositif de lissage prévu en cas de franchissement du seuil de 10 salariés) au titre d'un franchissement du seuil de 10 salariés en 2008,2009 et 2010 se voient appliquer les dispositions visées au I ci-dessus à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés se voient appliquer les dispossitions visées au I ci- dessus.

Quels sont les formalités et le délai à respecter ?

Quel que soit le mode de gestion appliqué, les entreprises doivent rendre compte à l'administration de l'utilisation de leur participation obligatoire, selon un calendrier précis, par le biais d'une déclaration fiscale, connue sous le numéro " 2483 " pour les entreprises de 10 salariés et plus (Cerfa n 11168*08). Par mesure de simplification, les données relatives à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue (FPC), qui figuraient auparavant sur une déclaration n 2486, sont désormais intégrées à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L'assiette de calcul de la participation est constituée des rémunérations versées par l'employeur au cours de l'année civile au titre de laquelle la participation est due. Ainsi, par exemple, la participation due au titre de l'année 2007 sera calculée sur les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2007.Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations

A savoir

Le régime applicable à la participation des employeurs au financement de la formation a été modifié par la loi n 2008-776 du 4 août 2008 " de modernisation de l'économie " (JO du 5) qui aménage temporairement le mécanisme de " lissage " des contributions applicable aux entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés. Le but de cette mesure (voir précisions ci-dessous) est de neutraliser l'impact financier du franchissement de ce seuil.

Textes de références

Articles L. 6331-1 à L. 6331-33 et R. 6331-1 à R. 6331-35 du Code du travail Loi n 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 déc.) Loi n 2008-776 du 4 août 2008 " de modernisation de l'économie" (JO du 5)