Les demandeurs de permis de construire pour toute construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments, installations et travaux divers dans les zones de protection des espaces naturels sensibles délimitées par les départements sont redevables de la taxe (1).

Pour mettre en oeuvre sa politique, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles applicable sur la totalité du territoire du département, à l’exception de certains bâtiments exonérés de plein droit tels que les bâtiments à usage agricole ou forestier, ceux destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, les immeubles classés parmi les monuments historiques.

La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble dont le taux, variant suivant les catégories de construction, ne peut excéder 2 %.

Lorsqu'elle est établie sur les aménagements, la taxe est assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 1,52 euro par mètre carré, modifié au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

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