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Réglementation ICPE

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg - environnement
Date de mise à jour : 11/07/2007

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Certaines activités économiques doivent être préalablement déclarées ou autorisées avant leur lancement effectif.

Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement - ICPE

Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • l’agriculture,
  • la protection de la nature et de l’environnement,
  • la conservation des sites et monuments.

Les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique et sont contrôlées par les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. Elles sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter.

Les procédures de déclaration et d’autorisation

La déclaration et la demande d'autorisation d'exploiter doivent être adressées par l’exploitant avant la mise en service de l’installation auprès de la préfecture de département dans lequel celle-ci doit être implantée.

La procédure d’autorisation est plus complexe que la déclaration, plus longue (au minimum 8 mois) et comprend, notamment, une enquête publique. A l’issue de la procédure, un arrêté d’autorisation ou un récépissé de déclaration est envoyé au chef d’entreprise (moyennant le paiement d’une taxe) pour lui préciser les conditions d’exploitation de son entreprise. Ce document fixe les prescriptions générales applicables notamment, pour certaines substances, les limites des rejets dans l'air ou dans l'eau, les contrôles à faire au titre de l'auto-surveillance en tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Certaines dispositions particulières sont applicables dans les cas suivants :

  • la déclaration annuelle des émissions et le bilan de fonctionnement tous les 10 ans pour les ICPE soumises à autorisation,
  • la remise en état du site lors de l’arrêt définitif de l’installation,
  • les quotas d’émission de gaz à effet de serre et le système d’échange,
  • les installations d’élimination des déchets : l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans d’élimination des déchets.

Les sanctions applicables

Il est important pour l'entreprise de s'assurer de sa conformité avec la législation des ICPE. La découverte, par les services administratifs, d'une situation de non conformité à la réglementation entraînera des sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent aller jusqu'à l'arrêt de l'activité de l'établissement.


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