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Sources juridiques

Code de l’environnement article L122-6, R 512-6 et R 512-8.

Question/réponse

Qu’est ce qu’une étude d’impact ?

L'étude d'impact a pour but de rechercher l'incidence d'un projet sur son environnement, d'informer le public et l'inspecteur des ICPE sur les conséquences attendues du fonctionnement de l'installation et sur les moyens envisagés pour limiter les nuisances et les inconvénients.

L’étude contient :
- une analyse de l'état initial du site et de son environnement,

- une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation. Dans cette partie est inclus le volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation,

- les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées,
- les mesures envisagées pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes,

- les conditions de remise en état du site après exploitation,
- un résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude.

Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/04/2008

Questions/réponses complémentaires

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