La question de la responsabilité civile est réglée par une convention internationale dénommée convention « CRTD » (1). Cette convention ne concerne que les dommages aux tiers et ne couvre pas les dommages survenus à l’intérieur des entreprises lors des opérations de chargement, déchargement ou circulation (2)
La Convention concerne la réparation de tous dommages corporels ou matériels causés lors des opérations de transport. C’est le titulaire de l’immatriculation qui est présumé transporteur mais il peut apporter la preuve du contraire (3).
La responsabilité en cas de dommage pèse sur le transporteur. Il peut écarter cette présomption en invoquant un cas de force majeure, le fait d’un tiers, la faute de la victime ou la faute de l’expéditeur ou du remettant de la marchandise (4).
La convention prévoit une limite de responsabilité, chiffrée en DTS (droits de tirage spéciaux : instrument monétaire international composé par référence à un panier de monnaies). Les limites sont :
- 18 millions de DTS pour les dommages corporels
- 12 millions de DTS pour les dommages matériels (5)
Ces plafonds sont écartés si le transporteur a commis une faute avec l’intention de provoquer le dommage ou s’il l’a commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement (6)
Le délai de prescription est de trois ans, mais il peut être allongé par accord entre les parties, dans la limite de dix ans. Le point de départ de ce délai est le jour où la victime a eu ou aurait avoir du connaissance du sinistre et de l’identité du transporteur (7)

Bon à savoir :
Le transporteur doit obligatoirement être couvert par une assurance ou une garantie financière (8).