Le non respect de la réglementation du transport de matières dangereuses constitue une infraction pénale (1). Il est interdit de :
- Transporter ou fait transporter des matières dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
- Faire circuler des matériels aménagés pour le transport des matières dangereuses et n'ayant pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
- Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des matières dangereuses sur une route, un pont ou un tunnel dont l'utilisation est interdite en permanence aux transports de ces matières ;
- Faire transporter des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants ;
- Transporter des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise ;
- Ne pas désigner de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
Les sanctions sont d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
Le risque pénal pèse en premier lieu sur le chef d’entreprise. C’est la personne ordonnant le transport qui est responsable du non respect de la réglementation sur le transport de matières dangereuses, et non celle qui l’exécute matériellement (le chauffeur).
L’employeur est responsable non seulement de son propre fait (par exemple, faire circuler un véhicule non muni des signalisations requises), mais aussi du fait de ses préposés lorsqu’il est établi qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les prescriptions réglementaires. S’il démontre l’existence de procédures internes de nature à informer précisément et complètement ses salariés des règles en matières de transport de matières dangereuses, il peut se dégager de sa responsabilité pour les faits qui ne lui sont pas personnels (2).
Le préposé (salarié) n’est responsable que si l’infraction résulte de son « fait personnel ». C’est par exemple le cas du chauffeur faisant circuler, de son propre fait, son camion chargé de matières de dangereuses sur une voie interdite.