Objectifs

Encourager l'utilisation de véhicules moins polluants, fonctionnant au Gaz de Pétrole Liquéfié pour carburant (GPLc), au Gaz Naturel Véhicule (GNV), au superéthanol E85 ou à l'électricité, par des dispositions fiscales avantageuses.

Organisme instructeur

Ministère de l'économie, des finances et de l’Emploi
Modulation de la Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Modalités d'application

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières :

• qu'elles utilisent en France quel que soit l’état dans lequel ils sont immatriculés,
• ou qu'elles possèdent lorsque ces véhicules sont immatriculés en France.

Pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable, fonction du taux d’émission de CO2, est le suivant :

Pour les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment, le tarif applicable est le suivant :

Article 1010 du CGI.

Conditions d'exonération

La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

Sont également exonérés de la Taxe sur les Véhicules de Société, les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GNV, du GPL ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de GPL ne sont exonérés que de la moitié du montant de cette taxe.

Ces exonérations s’appliquent pendant huit trimestres à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule intervenant à partir du 1er janvier 2007.
Articles 1010 et 1010 A du CGI.
Bulletin officiel des Impôts 7 M-2-07 n° 77 du 31 mai 2007.

Exonération totale ou partielle de la taxe sur la carte grise pour les véhicules fonctionnant au GPLc, au GNV, au superéthanol E85 ou à l’électricité

Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.

Article 1599 sexdecies du CGI.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du GNV, du GPL ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, peuvent être exonérés, sur délibération du conseil régional, en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies du CGI.
Article 1599 novodecies A du CGI.

Réductions ou exonérations de la TIPP et de la TICGN

Consultez "Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) et Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)".
Dégrèvement de la taxe professionnelle
La cotisation de taxe professionnelle des transporteurs routiers peut faire l'objet, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant égal à :

• 366 euros pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes les autocars dont le nombre de places assises, hors strapontin est égal ou supérieur à 40 et les bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure,

• 700 euros pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes, les autocars dont le nombre de places assises, hors strapontin est égal ou supérieur à 40 et les bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure dont le port est inférieure à 400 tonnes, ainsi que les bateaux pousseurs ou remorqueurs dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts,

• 1000 euros lorsque les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes sont conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970. Ces normes correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1er octobre 1995,

• 2 euros par tonne de port en lourd ou par kilowatt concernant les bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts.

Toutefois, les véhicules rattachés à un établissement exonéré en totalité de la taxe professionnelle sont exclus du bénéfice du dégrèvement.

Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.
Article 1647 C du CGI.
Amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant à l'électricité, au GNV ou au GPL, au superéthanol E85 et pour les équipements y afférent
Peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de première mise en circulation :

• les véhicules terrestres à moteur nécessitant un permis de conduire ainsi que les cyclomoteurs acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du GNV (Gaz Naturel Véhicules) du GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes,
• les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules ainsi que les équipements fonctionnant avec les carburants précités qui ont été acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010,

• les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de GNV, de GPL ou de superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, ainsi que les installations de charge des véhicules électriques mentionnés au 1er alinéa de l’article 39 AC, qui ont été acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.

  Articles 39 AC à 39 AF du CGI.

Références réglementaires

• Exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) : articles 1010 à et 1010 B du Code Général des Impôts (CGI) Bulletin officiel des Impôts 7 M-2-07 n° 77 du 31 mai 2007.
• Exonération de la taxe sur les cartes grises : articles 1599 sexdecies et 1599 novodecies A du CGI.
• Dégrèvement de la taxe professionnelle des transporteurs : article 1647 C du CGI.
• Amortissements exceptionnels : articles 39 AC à 39 AF du CGI.
• Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
• N° 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Contacts

• Direction des services fiscaux du département dont dépend votre entreprise
• Centre des impôts dont dépend votre entreprise