Objectifs
Favoriser la construction d'installations et l'acquisition de matériels destinés à protéger l'environnement, notamment la qualité de l'air, par des dispositions fiscales avantageuses.

Organisme instructeur
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Amortissement exceptionnel sur certains immeubles destinés à la lutte contre la pollution de l'air

• Bénéficiaires

Ce dispositif concerne toutes les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par les articles L 220-1 et suivants du Code de l’environnement. Ils doivent être spécialement conçus pour la lutte contre la pollution de l'air.

Ces constructions comprennent : les bâtiments proprement dits, les matériels scellés de telle manière qu'ils ne peuvent être détachés du fond sans être détériorés ou sans détériorer l'emplacement où ils étaient fixés, et les matériels reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble.
A titre d'exemple on peut citer : épurateurs, chambres de sédimentation, appareils d'agglomération, électrofiltres, filtres à manche, récupérateurs de gaz, incinérateurs, brûleurs, tours de lavage, conduits d'évacuation des effluents gazeux destinés à leur dilution dans l'atmosphère.

• Modalités

Les entreprises qui construisent ou font construire ces immeubles peuvent pratiquer, dès l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à :
- 100 % de leur prix de revient sur 12 mois pour les constructions achevées avant le 1er janvier 2007, à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production préexistantes ou achevées à cette date ;
- 50 % de leur prix de revient pour les constructions achevées avant le 31 décembre 1990, à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation, la première annuité s'ajoutant à l'amortissement exceptionnel.
Article 39 quinquies F du Code général des impôts.

En application de l'article L 80 B du Livre des Procédures Fiscales, les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des régimes d'amortissement exceptionnel (voir Bulletin Officiel des Impots 13 L-5-96).

Réduction ou exonération de la valeur locative pour certaines installations destinées à la lutte contre la pollution de l'atmosphère

• Bénéficiaires

Cette mesure concerne les installations (constructions ou matériels) bénéficiant de l'amortissement exceptionnel (voir ci-dessus).

• Modalités

La réduction de plein droit de la valeur locative est de 50 % depuis 1991, pour les installations destinées à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.
Elle concerne à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties (constructions) et la taxe professionnelle pour l'ensemble des constructions et matériels.
Son calcul se fait à partir de la valeur locative brute, avant application de toute autre réduction.
Les collectivités territoriales (et leurs groupements) peuvent, chacune pour la part qui lui revient, porter cette réduction de 50 % à 100 % pour les installations antipollution achevées à compter de 1992.
Lorsqu'une délibération d'exonération a été prise, les redevables de la taxe professionnelle doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
Article 1518 A du Code général des impôts.

Références réglementaires

Code Général des Impôts, article 39 quinquies F, instruction du 26 novembre 1990.
Code Général des Impôts, article 1518 A, instruction n° 6 E 4-93 du 8 mars 1993, Bulletin Officiel des Impôts n° 52 du 16 mars 1993.

Contacts

• Direction des services fiscaux du département dont dépend votre entreprise.
• Centre des impots dont dépend votre entreprise.