Définitions

Deux taxes sont définies dans le Code des Douanes

La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers – TIPP

La TIPP est un impôt auquel sont soumis les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage lors de leur "mise à la consommation", c’est-à-dire au moment de :

• la fabrication, hors régime suspensif,
• l'importation, lorsqu'elle n'est pas suivie d'un régime suspensif,
• la sortie d'un régime suspensif.

Elle s'applique :

• aux produits mis en vente ou destinés à être utilisés comme carburant pour moteur, comme additifs ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur,
• aux hydrocarbures mis en vente ou destinés à être utilisés pour le chauffage, à l'exception des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite, et à l'exception du gaz naturel.

La liste des produits concernés est identique dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.
Pour les produits déjà distribués dans un autre État membre, la taxe est exigible lors de leur réception en France.
Articles 265 et suivants du Code des douanes.

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel – TICGN

La TICGN est due par les entreprises de transport et de distribution, pour chaque facturation mensuelle, sur la fraction des livraisons excédant 400 000 kilowatt/heures.

Elle est exigible lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowatt/heures, en dehors des usages du gaz comme matière première (chimie, industrie des engrais). Le produit de la taxe est affecté à l’Ademe.

Les livraisons destinées au chauffage des immeubles à usage principal d’habitation sont exonérés de la TICGN. Par ailleurs, les livraisons de gaz destiné à être utilisé comme matière première, comme combustible, ou pour la fabrication d’huiles minérales ou la production d’électricité sont exonérées sous certaines conditions.
Article 266 quinquies du Code des douanes.

Objectifs

Une partie du produit de la TIPP est désormais affectée aux départements et aux régions afin de financer les transferts de compétence opérés par les lois de 2003 et 2004 relatives à la décentralisation.

Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, JO du 19 décembre 2003.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 17 août 2004..

Chaque département reçoit une part du produit de la TIPP afin de financer deux de ses nouvelles compétences : le RMA (Revenu Minimum d'Activité) et l'ARS (Allocation de Revenu de Solidarité). Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent s'élève à :

• 12,50 € par hectolitre pour les supercarburants sans plomb,
• 13,62 € par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape,
• 8,31 € par hectolitre pour le gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.

Chaque département reçoit ensuite un pourcentage de la part du produit de la TIPP. Ce pourcentage est fixé pour chaque département par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 3 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Les ressources attribuées aux régions au titre de la compensation des transferts de compétences sont également composées d'une part du produit de la TIPP. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. Elle doit permettre d’obtenir un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions.

Cette fraction de tarif est provisoirement fixée à :

• 1,11 € par hectolitre, pour les supercarburants sans plomb,
• 0,79 € par hectolitre, pour le gazole.

Chaque région reçoit ensuite un pourcentage de cette fraction de tarif. Pour chaque région ces pourcentages sont précisés par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 4 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Montant

Exonérations ou réductions

Les produits pétroliers

Les produits pétroliers précités sont exonérés de la taxe intérieure de consommation en fonction de l’usage qu’il en est fait:

• autre que carburants ou combustible de chauffage,
• carburéacteur à bord d’aéronefs,
• carburant ou combustible pour le Ministère de la Défense pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 dans le cadre du programme n° 152 "Gendarmerie nationale" de la mission interministérielle Sécurité,
• certains carburéacteurs utilisés comme carburant pour la construction, la mise au point, les essais ou l’entretien des moteurs d’aviation à réaction ou à turbine.

Article 265 bis du Code des douanes.

Biocarburants

Les unités de production de biocarburant peuvent bénéficier d’une réduction de la TIPP. Pour bénéficier de cette réduction, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'industrie, sur procédure d'appel à candidature publiée au JOUE. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 ont été lancés par appel d'offre communautaire.

La réduction de la TIPP est limitée aux quantités de biocarburant fixées par l'agrément. Elle est fixée à :

• 25 € par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique,
• 33 € par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole,
• 33 € par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85,
• 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse,
• 30 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.

L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.
La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne pour certains produits, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.

Toute mise à la consommation de carburant donne lieu à l'émission d'un "certificat de teneur en biocarburant". Il est émis un certificat par carburant, de façon ponctuelle ou mensuelle. Ses modalités d’émission sont précisées dans le décret du 6 février 2006.
Article 265 bis A du Code des douanes.
Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d’application de l’article 266 quindecies du Code des Douanes.

Transports routiers

Les entreprises propriétaires ou, sous certaines conditions le locataire ou le sous-locataire :

• de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,
• de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole.

Le formulaire de demande de remboursement est annexé à la décision administrative n° 05-034.
Article 265 septies du Code des douanes.
Décision administrative n° 05-034 du 17 mai 2005, BOD n° 6628 du 17 mai 2005.
Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
Arrêté du 9 octobre 1999 relatif aux articles 1 et 6 du décret n°99-723 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Transport public en commun de voyageurs

Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le GNV et de TIPP sur le GPL, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule.

Ces derniers peuvent également obtenir, sur demande de leur part, le remboursement :

• d'une fraction de la TIPP sur le gazole. Le formulaire de demande de remboursement est annexé à la décision administrative n° 05-034,
• de la taxe intérieure de consommation sur le GNV et de TIPP sur le GPL, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule.

Décision administrative n°05-034 du 17 mai 2005, BOD n°6628 du 17 mai 2005.
Décret n°99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
Arrêté du 9 octobre 1999 relatif aux articles 1 et 6 du décret n°99-723 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Entreprises agricoles

La loi rectificative pour 2006 a reconduit le dispositif de remboursement de la TIPP créé par la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, les personnes morales ayant une activité agricole et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles, peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la TIPP pour le gazole acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Le montant du remboursement partiel s'élève à :

• 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole ;
• 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd ;
• 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz.

Les demandes de remboursement établies par les personnes sont adressées aux services et organismes désignés par le décret du 25 février 2005.
Il convient par ailleurs de préciser que les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Circulaire n° 06-007 du 1 janvier 2006, publiée au BOD n° 6662 du 26 janvier 2006.
Décret n° 2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.

Taxis, ventes ambulantes

Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule (cette limite est portée à 9 000 litres lorsque le carburant utilisé est du GPL ou du GNV).

La TIPP sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise. Cette mesure concerne plus particulièrement les secteurs ruraux et/ou enclavés.
Article 265 sexies du Code des douanes.

Bennes de ramassage de déchets ménagers

Les exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le GNV et de TIPP sur le GPL, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule.
Article 265 sexies du Code des douanes.

• Articles 265 à 265 octies du Code des Douanes.
• Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
• Loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
• Loi de finances rectificative pour 2004 (loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004), JO du 31 décembre 2004.
• Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
• Décret n°2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TICGN mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes, JO du 25 février 2005.
• Décret n°2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.
• Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
• Arrêté du 9 octobre 1999 relatif aux articles 1 et 6 du décret n° 99-723 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
• Décision administrative n°05-034 du 17 mai 2005, BOD n°6628 du 17 mai 2005.
• Circulaire n° 06-007 du 1er janvier 2006, publiée au BOD n° 6662 du 26 janvier 2006.

Contacts

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Secrétariat d'Etat à l'Industrie / Direction des Ressources Energétiques et Minérales
61 bd Vincent Auriol - Télédoc 142 - 75703 Paris Cedex 13
Tel : 01 44 97 08 95 - Fax : 01 44 97 07 06
Répondeur prix pétroliers : 01 44 97 29 29
www.industrie.gouv.fr/energie

Infos Douane Service
- par téléphone, au 0 820 02 44 44 (0,12 € TTC/mn) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h.
- ou par courriel : ids@douane.finances.gouv.fr
- Site internet : www.douane.gouv.fr