Quelles sont les personnes susceptibles d'être embauchées ?

Peuvent être embauchées par une association intermédiaire, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment : les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires du RMI, les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui s'est substituée aux anciennes COTOREP),...

Qu'est ce qu'une association intermédiaire ?

Association de la loi de 1901 conventionnée par l'Etat, l'association intermédiaire a pour rôle, outre l'embauche de personnes en difficulté et leur mise à disposition d'utilisateurs (entreprises, associations, particuliers...) : l'accueil des demandeurs d'emploi et la réception des offres d'activités, l'organisation de parcours de formation, l'information des intéressés sur leurs droits, leur orientation vers des centres d'action sociale...

Une convention doit être conclue entre l'association intermédiaire et l'Etat. Cette convention, valable 3 ans au maximum, précise notamment : les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ; le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ; les conditions de coopération envisagées avec l'ANPE afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ; les moyens (humains, matériels et financiers) mis en oeuvre par l'association pour accomplir sa mission ; la nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable.

L'association intermédiaire doit fournir, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité des actions de suivi et d'accompagnement mises en oeuvre. Elle doit également fournir un bilan d'activité annuel dont le contenu est renforcé lorsque l'association bénéficie de l'aide de l'Etat.

La convention peut être résiliée par le préfet lorsque l'association intermédiaire ne remplit pas ses obligations, ou a obtenu l'aide de l'Etat à la suite de fausses déclarations ou n'en fait pas une utilisation conforme à son objet. Cette résiliation peut également intervenir si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition.

L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire valoir ses observations.

Quel est le statut des salariés ?

Un contrat de travail, assorti d'une rémunération

L'embauche donne lieu à la signature d'un contrat à durée déterminée ou, plus exceptionnellement d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. L'association intermédiaire devient alors l'employeur de la personne embauchée. A ce titre, elle est notamment responsable du paiement du salaire, lequel est calculé sur la base : soit d'un nombre d'heures forfaitaire, précisé dans le contrat de travail, soit du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.

L'association intermédiaire est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié.

Le salarié d'une association intermédiaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés : formation professionnelle, congés payés, surveillance médicale...

La mise à disposition

L'association intermédiaire effectue un " prêt de main d'oeuvre " en mettant son salarié à la disposition d'un utilisateur : particulier, association, collectivité locale ou entreprise.

La mise à disposition auprès d'entreprises n'est possible que sous certaines conditions : l'association doit signer une convention de coopération avec l'ANPE, le salarié doit faire l'objet d'un agrément de l'ANPE si la durée de la mise à disposition excède 16 heures, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié auprès d'une ou plusieurs entreprises ne peut dépasser, par période de 12 mois, 240 heures.

Un " contrat de mise à disposition " est conclu entre l'association intermédiaire et l'utilisateur. Ce contrat précise notamment les tâches à réaliser, le lieu où elles sont effectuées, la date de fin de mise à disposition...

Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le contrat de mise à disposition doit également préciser le montant de la rémunération avec ses différents éléments (primes...) que percevrait - après la période d'essai et à qualification équivalente - un salarié exécutant les mêmes tâches que le salarié mis à disposition.

L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail : il doit veiller au respect des règles relatives à la durée du travail, à l'hygiène et à la sécurité, au repos hebdomadaire...

Lorsqu'il travaille pour le compte de l'utilisateur, le salarié de l'association intermédiaire a accès aux mêmes avantages collectifs que les salariés de l'utilisateur : restaurant d'entreprise, transports collectifs...

L'aide de l'Etat

L'association intermédiaire peut recevoir une aide de l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable. Cette aide est prévue dans la convention conclue avec l'Etat.Le montant annuel de l'aide (au maximum 30 000 euros depuis le 1er janvier 2005) est déterminé pour chaque association par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir, du nombre de salariés qui seront mis à disposition, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci et des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) en deux fois : le 1er versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention ; le versement du solde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.

Lorsque l'association intermédiaire ne remplit pas ses obligations, le représentant de l'Etat dans le département peut demander le reversement des sommes indûment perçues. Il en est de même lorsque l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de son objet.

A savoir

Avec l'entreprise d'insertion et l'entreprise de travail temporaire d'insertion, l'association intermédiaire fait partie des organismes " d'insertion par l'activité économique ". Leur point commun : proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité professionnelle afin de faciliter leur insertion.

Textes de références

Articles L. 5132-7 à L. 5132-14 et R. 5132-11 à R. 5132-26 du Code du travail Décret n 99-109 du 18 février 1999 (JO du 19 février) (legifrance) modifié en dernier lieu par D. n 2005-905 du 2 août 2005 (JO du 4 août) Arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires (JO du 4 août)