Quels employeurs ?

Sont concernés : Les entreprises assujetties à l'UNEDIC et soumises au régime général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs), Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire), Les employeurs de salariés agricoles, Certains employeurs de salariés dont l'emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales,...).

Quel allègement ?

Le montant maximum de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de plus de 19 salariés L'employeur bénéficie d'un allègement des cotisations patronales égal, au maximum, à 26 % du salaire brut. L'allègement devient nul à partir de 1,6 Smic mensuel.

L'allègement de cotisations est déterminé selon la formule de calcul suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x [1,6 x Montant mensuel du SMIC/Rémunération mensuelle brute(*) - 1]

(*) hors heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 % et, à compter du 1er janvier 2008, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Réduction applicable = rémunération brute mensuelle x Coefficient ainsi déterminé

Employeurs de 1 à 19 salariés Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs occupant de 1 à 19 salariés au plus, le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail. Pour ces entreprises, l'allègement se calcule à partir de la formule suivante :

Coefficient = (0,281/0,6) x [1,6 x (montant mensuel du Smic/Rémunération mensuelle brute)* - 1]

(*)hors heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 % et, à compter du 1er janvier 2008, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

A titre exceptionnel, le coefficient maximal de 0,281 continuera de s'appliquer pendant 3 ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de 19 salariés.

Réduction applicable = rémunération brute mensuelle x Coefficient ainsi déterminé

Détermination du montant mensuel du SMIC Le montant mensuel du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient est déterminé selon les dispositions de l'article D. 241-7 du Code de la Sécurité sociale. Sur ce point, on peut également se référer aux précisions fournies par le document d'information mis en ligne sur le site de l'Urssaf

Calcul des effectifs

L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux règles fixées par le code du travail. Cet effectif détermine la formule de calcul du coefficient de l'allègement applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Des précisions sur les modalités de calcul de la réduction " Fillon " à compter du 1er octobre 2007 sont apportées par la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 " relative à la mise en oeuvre del'article 1er de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat " à laquelle on pourra utilement se reporter.

Règles de cumul Au titre d'un même salarié, l'allègement de cotisations sur les bas et moyens salaires peut être cumulé avec :

• la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007,

• la réduction forfaitaire des cotisations dues au titre de l'avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (réduction " HCR ").

Quelle procédure ?

Le bénéfice de l'allègement n'est soumis à aucune procédure particulière : l'employeur doit simplement tenir à disposition de l'URSSAF ou de la MSA un document récapitulatif des allègements appliqués.

Ce document doit indiquer : le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction générale des cotisations patronales (réduction " Fillon "), à la réduction des cotisations salariales et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales (réduction et déduction applicables dans le cadre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires) ; le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ; pour chaque salarié : son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales et, le cas échéant, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente (c'est-à-dire les heures supplémentaires et complémentaires ouvrant droit, sous conditions, aux avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi du 21 août 2007 (dite loi TEPA)

A savoir

D'autres exonérations et allègements peuvent être mis en oeuvre lors de l'embauche de salariés, notamment dans le cadre des contrats " aidés " ou pour les embauches dans certaines zones du territoire. Par ailleurs, seules sont présentées ici les principales modalités de calcul de cet allègement de cotisations patronales. On trouvera, sur le site de l'Urssaf une présentation détaillée de cette réglementation.

Textes de références

Articles L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 et suivants du Code de la sécurité sociale Lettre-Circulaire ACOSS n 2007 - 091 du 27 juin 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO du 25) Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative aux allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires Loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 " de financement de la sécurité sociale pour 2008 " (JO du 21) Circulaire DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 Loi n 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie (JO du 5)