OBJECTIF

Il s'agit de pallier la pénurie de bâtiments d'accueil destinés à la création, l'implantation ou au développement d'entreprises sur le territoire régional, notamment l'accueil d'entreprises en sortie de pépinière.

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Un constat de carence de l'initiative privée devra être fourni par le maître d'ouvrage, ainsi qu'une étude de marché et un prévisionnel d'exploitation du bâtiment.

• Pépinières d'entreprises - accueil d'entreprises en création :

  Les bâtiments aidés prendront la forme de structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement et d'appui aux porteurs de projets et créateurs d'entreprises, qui offrent un soutien professionnel et logistique jusqu'à l'insertion de l'entreprise dans le tissu économique.

  Une priorité sera donnée aux structures qui répondront au cahier des charges mis en œuvre par le " Réseau régional de l'accompagnement d'entreprises innovantes en Languedoc-Roussillon ".

• Ateliers relais et hôtels d'entreprises :

  Les bâtiments construits pourront prendre la forme d'hôtels d'entreprises (vocation tertiaire) ou ateliers relais (vocation de production industrielle ou artisanale) destinés à être loués pour une durée temporaire : la location fera l'objet de baux précaires (24 mois maximum) avec un loyer qui devra respecter, sur la durée du bail, les prix constatés au niveau du marché. Ce prix de location devra respecter le décret n°2001-312 du 11 avril 2001 : rabais ne dépassant pas 25% du prix du marché et plafond à 140.000 € hors zone PAT industrie.

  La vente anticipée de l'immeuble ne pourra intervenir avant un délai minimum d'amortissement de 6 ans.

BENEFICIAIRES

Communautés d'Agglomération, Départements, Communautés de Communes, Etablissements Consulaires, Sociétés d'Economie Mixte, Syndicats Mixtes et Etablissements publics à Compétence Intercommunale (EPCI) bénéficiant d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.

NATURE, MONTANT ET LIMITATION DE L'AIDE

L'aide régionale est une subvention :

• pour les études d'opportunité et de faisabilité comprenant notamment une analyse du projet par rapport au territoire et à l'économie locale : taux maximum d'aide de 50% du montant de l'étude, l'aide est plafonnée à 25.000 €.
• pour la construction et/ou l'aménagement des bâtiments : taux maximum d'aide régionale de 25% du montant des investissements hors taxes, l'aide est plafonnée à 300.000 €
• prise en compte du terrain à hauteur de 10% du coût total éligible.

Toutefois, le caractère exceptionnel de certains projets d'intérêt économique régional, ainsi que l'accompagnement de certaines entreprises à leur sortie de pépinière, pourront motiver le déplafonnement de l'aide régionale au-delà des critères ci-dessus dans la limite des taux et plafonds réglementaires.