Dispositif d'aide

Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR

A qui s'adresser ? Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

Plus d'informations

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles situées en ZRR et zones AFR

A qui s'adresser ? Service des impôts

Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles usage industriel ou commercial situés en ZRR

A qui s'adresser ? Service des impôts

Entreprises concernées

Entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR remplissant les conditions suivantes : - employer moins de 250 salariés, - avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur 43 millions d'euros,
- être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas ces critères.

Nature et montant de l'aide

Amortissement exceptionnel égal 25 % du prix de revient de la construction ou de la rénovation de l'immeuble

Article 39 quinquies D du CGI

Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientle situés en ZRR

A qui s'adresser ? Service des impôts

Dispositif d'aide

Prime d'aménagement du territoire (PAT)

A qui s'adresser ? Délégation interministérielle l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

A qui s'adresser ? - Chambre de commerce et d'industrie ou Chambre de métiers et de l'artisanat - Préfecture du département - Direction régionale au commerce et l'artisanat (DRCA)

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Relais Poste

A qui s'adresser ? Chambre de commerce et d'industrie ou Chambre de métiers et de l'artisanat

Personnes concernées :

artisan ou commerçant souhaitant proposer en complément de son activité principale des prestations assurées dans un bureau de Poste (courrier, colis, services financiers)

Nature et montant de l'aide :

- Indemnité mensuelle de 250 euros par mois ou 300 euros si en ZRR

- Commission sur le chiffre d'affaires postal

Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR

A qui s'adresser ? Service des impôts

Entreprises concernées : - les gîtes ruraux - les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes

Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1407 du CGI

Exonération de taxe foncire sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR

A qui s'adresser ? Service des impôts

Entreprises concernées : - les hôtels - les gîtes ruraux - les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1383 E bis du CGI

Exonération de taxe professionnelle pour les professions libérales de santé

A qui s'adresser ? Service des impôts

Entreprises concernées :

Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR

Nature et montant de l'aide :

Exonération de la taxe professionnelle

Article 1383 E bis du CGI

Cette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

Programme de développement rural hexagonal (PDRH) Présentation générale

Le PDRH est un programme national cofinancé par le Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013.

Des déclinaisons de ce programme ont été effectuées dans chaque région, sous forme d'un Document régional de développement rural (DRDR) qui décrit les mesures du socle national et celles du volet régional.

Le PDRH couvre les 21 régions de la France métropolitaine, hors Corse.

Il existe un Programme de développementrural Corse (PDRC) et un PDR pour chaque DOM.

Dispositif d'aides l'installation des jeunes agriculteurs (Axe 1 du PDRH)

A qui s'adresser ? Direction départementale de l'agriculture et de la fort (DDAF)

Jeunes Agriculteurs www.jeunes-agriculteurs.fr

L'Adasea, Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles www.adasea.net

Le dispositif comprend :

- la dotation d'installation (DJA) - les prêts taux réduit (ou prêts bonifiés) - une exonération partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs entre 18 et 40 ans pendant 5 ans- des avantages fiscaux - un accès prioritaire aux droits produire ou droits aides - un accès prioritaire au foncier - Le crédit-transmission en faveur de l'installation

Circulaires DGFAR C2005-5016 du 26 avril 2005, publiée au BO n17 du 29 avril 2005 et DGFAR/SDEA/C2007-5007 du 13 février 2007, publiée au BO n7 du 15 février 2007

Amélioration de la qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale (Axe 3 du PDRH)

A qui s'adresser ?

- Direction régionale de l'agriculture et de la fort (DRAF) - Direction départementale de l'agriculture et de la fort (DDAF)- Direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA) - Préfecture de région

Dans les DOM :

- Direction de l'agriculture et de la fort (DAF) - Préfecture de région

En Corse :

- Collectivité territoriale de Corse (CTC)

A travers le Feader, l'Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales. Différentes mesures peuvent concerner la création d'entreprise : - Mesure 311 - "Diversification vers des activités non agricoles", - Mesure 312 - "Aide la création et au développement de micro-entreprises", - Mesure 313 - "Promotion des activités touristiques", - Mesure 321 - "Services de base pour l'économie et la population rurale"

Attention ! - Le financement Feader n'intervient qu'en contrepartie d'une aide nationale (collectivité, Etat ou établissement public). L'élément déclencheur du financement Feader est le versement d'une aide nationale. Par ailleurs, l'instance régionale de programmation (Comité de programmation) décide d'allouer ou pas le financement au regard des critres de priorité définis au niveau de la région. - Les aides ne s'adressent pas toujours directement l'entrepreneur/l'entreprise (bénéficiaires : collectivités territoriales, groupements d'employeurs, personnes physiques, associations et organismes consulaires). - Les actions financées peuvent concerner des projets territorialisés de développement des entreprises dans le cadre de démarches collectives.

Ministre de l'Agriculture et de la Pêche - Le développement rural en France - Le programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013- Ed. 02/2008

Exemples de DRDR : - Auvergne -Aquitaine - Bourgogne

Dispositif d'aide

Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles situées en ZRR et zones AFR

A qui s'adresser ? Service des impôts

Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les ZRR

A qui s'adresser ? Service des impôts

Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle liée l'aménagement du territoire

A qui s'adresser ? Service des impôts

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Les aides l'achat ou la location des terrains ou immeubles A qui s'adresser ? Auprès des collectivités territoriales

1) Dans les zones d'aides l'investissement des PME :

Entreprises concernées

Toutes les entreprises l'exception de celles exerçant une activité dans l'industrie charbonnaire

Montant de l'aide

- si achat : entre 7,5 et 30 % de l'investissement selon la taille de l'entreprise, - si location : pour les entreprises nouvelles et de moins de 3 ans,

- soit 75 % du montant des loyers correspondant la valeur vénale des biens loués pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxime exercice fiscal et 25 % pour le troisime exercice fiscal, - soit 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.

Exemple :

Aide l'immobilier professionnel des micro-entreprises (Haute-Vienne) Article 1511-5 et suivants du code général des collectivités territoriales

2) Dans les zones d'Aide finalité régionale (AFR)

Montant de l'aide : de 10 70 % selon la taille et le lieu d'implantation des entreprises. Si location : pour les entreprises nouvelles et de moins de 3 ans

- soit 75 % du montant des loyers correspondant la valeur vénale des biens loués pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxime exercice fiscal et 25 % pour le troisime exercice fiscal, - soit 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.

Article 1511-10 et suivants du code général des collectivités territoriales

Aide au maintien du dernier commerce

A qui s'adresser ? Auprès des collectivités territoriales

Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions peuvent accorder des aides aux personnes ou sociétés qui s'engagent créer ou maintenir un service nécessaire la satisfaction des besoins de la population en milieu rural.

L'intervention d'une collectivité territoriale donne lieu en principe la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et cette collectivité territoriale.

CGCT Art. L 2251-3 (commune) Art. L 5111-4 (intercommunalité) Art. L 3231-3 (département) Art. L 4211-1 (région)

Dispositif d'aide

Exemples

Subvention

Tremplin rural : aide aux jeunes créateurs/repreneurs d'entreprises en milieu rural (Lot et Garonne) Aide la création d'entreprises en milieur rural (Corrze) Aide la reprise d'entreprise en milieu rural (Creuse)

Prts d'honneur

Prêts d'honneur l'installation des jeunes ruraux (agriculteurs et artisans) (Pas-de-Calais)

Dispositif d'aide

Exemples

Aides la diversification des entreprises

Aide la diversification des entreprises en milieu rural (Creuse)

Dispositif d'aide

Exemples

Aides en faveur du commerce ou de l'artisanat en milieu rural

Aide l'investissement des artisans et commerçants en milieu rural (Loire) Aide au commerce en milieu rural (Vendée) Aide au maintien du commerce et de l'artisanat de services en milieu rural (Finistre)

Aides visant favoriser les tournées en milieu rural (Commerce/Artisanat)

Aide aux artisans et commerçants réalisant des tournées en milieu rural (Creuse) Aide au commerce ambulant en milieu rural (Nivre)

Aides aux campings

Aide la création ou modernisation d'hôtellerie de plein air et camping la ferme (Creuse) Aide la création/modernisation de terrains de camping-caravaning et aires naturelles de camping (Bas-Rhin) Aide la création, l'agrandissement ou la rénovation de camping-caravaning (Seine-et-Marne)

Aides la création de gîtes ou autres hébergements touristiques ruraux

Aide la création de gîtes de séjour (Cantal) Aide la création ou la rénovation des gîtes d'étape affiliés un label national (Côte-d'Or)

Aide aux meublés saisonniers de tourisme (label Gîtes ruraux ou Clévacances) (Hautes-Pyrénées)

Aides aux hôtels, cafés, restaurants (HCR)

Aide la restauration en milieu rural (Creuse) Aide l'hôtellerie rurale (de 0 1 étoile) (Creuse) Aide la modernisation/thématisation d'établissements souhaitant obtenir le label "Bistrot de Pays" (Corrze)

Agriculture - Aides complémentaires la DJA

Aide pour l'installation des jeunes agriculteurs (Alpes-de-Haute-Provence) Aide l'installation des agriculteurs complément local DJA (Creuse)