Aides

ZUS

ZRU

ZFU

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Conditions : - Entreprises réellement nouvelles, créées avant le 31/12/2009 - soumises un régime réel d'imposition, - répondant certaines conditions (notamment d'activité) . Taux : - Exonération 100 % pendant 2 ans - Exonération dégressive les 3 années suivantes Plafond de bénéfice exonéré : 225 000 euros par période de 36 mois.

Procédure : Option formuler par l'entreprise dans sa déclaration de résultats. Art 44 sexies du CGI

Conditions : Entreprises implantées dans une ZFU avant le 31 décembre 2011, y exerçant une activité effective et remplissant les conditions suivantes : - employer moins de 50 salariés, - ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10 M?, - ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus pour 25 % ou plus par des entreprises dépassant certains seuils Taux : Exonération 100 % pendant 5 ans, puis taux dégressif sur 9 ans. Plafond de bénéfice exonéré : 100 000 euros par période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, employé temps plein à compter du 1er janvier 2006 pendant une durée d'au moins 6 mois.

Procédure : Ces modalités seront définies ultérieurement par décret. Art 44 octies II du CGI

Exonération de taxe professionnelle

Conditions : Entreprises créées ou étendues compter du 01/01/2005 et remplissant les conditions suivantes : - entreprise de moins de 250 salariés, - chiffre d'affaires inférieur ou égal 50 millions d'euros ou bilan inférieur 43 millions d'euros.

- ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus pour 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions précitées. - l'établissement au titre duquel l'exonération est demandée a un effectif inférieur 150 salariés.

Taux : périmtre et taux de l'exonération fixés sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale fiscalité propre concerné.

Plafond annuel de base nette exonérée de 125 197 euros pour 2006.

Procédure : Non application de plein droit de l'exonération. Nécessité d'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'EPCI concerné.

Art 1466 A-1 du CGI

Conditions : - Entreprises créées avant le 31/12/2008 -Établissements employant moins de 150 salariés Taux : Exonération 100 % pendant 5 ans.

Plafond annuel de base nette exonérée de 127 244 € pour 2007 (129 153 € pour 2008).

Procédure : Application de droit de l'exonération, sauf délibération contraire des collectivités concernées Art 1466 A-1 ter du CGI

Conditions : Entreprises s'implantant en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes : - employer au plus 50 salariés la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU (ou au 1er janvier 2006 pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU ouvertes en 2006), - réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur 10 M€, - ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excde 43 M€ Taux : Exonération de 100 % pendant 5 ans, puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés. Plafond annuel de base nette exonérée de 343 234 € en 2007 (348 383 € en 2008). Pour 2006 : plafond des aides publiques égal 100 000 euros sur 3 ans, sauf exceptions.

Procédure : Mention sur la déclaration de taxe professionnelle adresser au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise d'entreprise. Art 1466 A-1 sexiesdu CGI

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale

Condition : - Commerçants et artisans relevant du régime social des Travailleurs non salariés (TNS) - Début d'activité avant le 31/12/2008

Taux : Exonération de la cotisation d'assurance-maladie 100 % pendant 5 ans.

Plafond annuel fixé 3.042 fois le montant horaire du SMIC (soit 25 157 € pour 2007).

Procédure : demande formuler auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'entrepreneur

Condition : - Commerçants et artisans relevant du régime social des Travailleurs non salariés (TNS) - Début d'activité avant le 31/12/2011

Taux : - Exonération 100 % pendant 5 ans, - puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés. Plafond annuel fixé 3.042 fois le montant horaire du SMIC (soit 25 157 € pour 2007).

Procédure : demande formuler auprès de l'organisme d'assurance maladie dont relève l'entrepreneur.

Exonération de charges sociales patronales

(hors retraite complémentaire, Assedic, taxe d'apprentissage...)

Embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum. Conditions : - Embauche de salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité - Salariés travaillant exclusivement en ZRU.
Taux : exonération 100 % pendant 12 mois. Plafond : 1,4 SMIC mensuel par salarié et 50 salariés exonérés par mois. Cotisations exonérées : Cotisations de sécurité sociale, allocations familiales et accidents du travail.

Procédure : Déclaration formuler dans les 30 jours de l'embauche sur un formulaire retirer la DDTEFP.

Salariés employés, transférés ou embauchés dans une ZFU ouverte en 1997.

Conditions : - Entreprise ayant au moins un établissement dans la ZFU - employant au plus 50 salariés - en CDI ou CDD d'au moins 12 mois. - Clause d'embauche locale : 1/3 des salariés embauchés ou salariés doit habiter dans la ZFU d'implantation de l'entreprise (règle applicable partir de la 3ème embauche) - être jour de ses cotisations sociales. Taux : Exonération de 100 %, puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés. Plafond de rémunération ouvrant droit exonération : 1,4 SMIC mensuel

Cotisations exonérées : Cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, accidents du travail, versement transport et FNAL.

Procédure : Déclaration d'embauche spécifique adresser dans les 30 jours du début du contrat l'URSSAF ou la DDTEFP ainsi qu'une déclaration annuelle de mouvements de main-d'oeuvre.

Salariés employés, transférés ou embauchés dans une ZFU ouverte en 1994 ou en 2006.

Conditions : - Entreprises d'au plus 50 salariés. - Avoir un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur 10 M? - être détenues 25 % au plus par des entreprises remplissant certaines conditions - être à jour de ses cotisations sociales - disposer en ZFU d'éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires pour l'activité des salariés. - clause d'embauche locale : 1/3 des salariés embauchés ou salariés doit habiter dans la ZFU d'implantation de l'entreprise (règle applicable àpartir de la 3ème embauche) Modalités : Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois.

Taux : Exonération de 100 %, puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés. Plafond de rémunération ouvrant droit exonération : 1,4 SMIC mensuel. Cotisations exonérées : Cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, accidents du travail, versement transport et FNAL.

Procédure : Déclaration d'embauche spécifique adresser dans les 30 jours du début du contrat l'URSSAF ou la DDTEFP ainsi qu'une déclaration annuelle de mouvements de main-d'oeuvre.